Le juge a notamment estimé que l'interdiction de ces tenues (abayas, qamis) ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l'éducation et au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ou au principe de non-discrimination.
Question/réponse – Assemblée Nationale – JO du 5/03